Conditions particulières d'utilisation du service Paaco-Globule

Conditions Générales d’Utilisation

L’usage de Globule requiert l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

IDENTIFICATION DE L’UTILISATEUR
Afin d’obtenir un compte utilisateur, ce dernier fournit des informations vraies sur son identité et sa situation professionnelle, et répond aux demandes de vérification de celles-ci. Il met à jour ces informations en cas de modification de sa situation.

Il garde secrets les codes et protège les dispositifs matériels qui donnent accès à son compte, afin d’en empêcher l’usage par toute autre personne que lui-même.

INFORMATION DE LA PERSONNE PRISE EN CHARGE
La personne prise en charge (ou son représentant légal) doit être informée du partage et de l’hébergement de données à caractère personnel la concernant, et de ses droits de refus, d’accès et de rectification de ces données. L’utilisateur en informe la personne d’une manière claire et adaptée à son degré de compréhension, ou s’assure qu’un autre professionnel l’en a déjà informée.

PARTAGE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’utilisateur est responsable du choix, de l’exactitude et de l’actualité des données à caractère personnel qu’il décide de partager. Il effectue ce partage dans le respect des dispositions légales et réglementaires, dont celles encadrant le secret professionnel. Il ne partage que les données strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de la personne prise en charge. Il ne partage ces données qu’avec les professionnels participant à cette prise en charge et dans la limite du périmètre de leurs missions.

Il n’accède qu’aux données strictement nécessaires à la prise en charge et qu’il est habilité à connaître en raison de sa mission.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
L’utilisateur accepte la « Politique relative aux données personnelles » qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

IDENTITO-VIGILANCE
Afin de prévenir le risque d’erreur sur l’identification d’une personne, l’utilisateur exerce une vigilance particulière sur l’exactitude des données d’état civil qu’il renseigne ou consulte.


LIMITES
L’utilisateur reconnait que la fiabilité et la vitesse de transmission des informations dépend des caractéristiques des appareils et réseaux électroniques par lesquels il accède au service. Il reconnait que des indisponibilités du service peuvent survenir en cas de maintenance, de difficultés techniques ou de force majeure, et accepte que ces éventuelles indisponibilités ne donnent droit à aucune indemnité.
Lorsque la situation l’exige, il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que le destinataire ciblé a bien pris en compte l’information qu’il souhaite partager.


DEVOIR D’ALERTE
L’utilisateur est tenu d’alerter sans délai le responsable de traitement s’il constate ou suspecte :

  • une violation ou tentative de violation d’un compte utilisateur, ou la perte ou le vol d’un code ou dispositif matériel qui donne accès à son compte
  • une erreur, ou un doublon, concernant l’identification d’une personne
  • le refus ou retrait de l’accord d’une personne (ou de son représentant légal) au partage ou à l’hébergement de données à caractère personnel la concernant
  • la présence de contenu illicite ou contrevenant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation
  • un dysfonctionnement du service.

DEMARCHAGE COMMERCIAL
L’utilisateur n’utilise pas le service à des fins de démarchage commercial.

RESTRICTION D’ACCES
En cas de manquement aux obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le compte de l’utilisateur concerné pourra être désactivé temporairement ou définitivement, sans que cette mesure puisse donner droit à indemnité ni n’exclue d’éventuelles poursuites à son encontre.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout différend né de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, en l’absence de conditions particulières d’utilisation liées à un projet.

 

POLITIQUE RELATIVE AUX DONNEES PERSONNELLES

FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES
Les données à caractère personnel des professionnels, et des personnes prises en charge par ceux-ci, sont collectées afin de sécuriser et faciliter la coordination ou la continuité des soins, la prévention, ou le suivi médico-social et social des personnes prises en charge.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT
En l’absence de conditions particulières spécifiques à un projet, le responsable du traitement est :

  • Ki-Lab : pour les données des utilisateurs, collectées dans le cadre de la création et de l’usage des comptes des utilisateurs ;
  • Le professionnel ou l’organisme responsable de la prise en charge : pour les données de santé des personnes prises en charge, collectées dans le cadre de ladite prise en charge.

DONNÉES TRAITÉES

Données des utilisateurs

Afin de permettre la création d’un compte utilisateur, les données suivantes sont collectées :

  • Pour un professionnel : nom, prénom, sexe, profession, lieu d’exercice, téléphone et adresse de messagerie professionnels, n° d’identifiant national professionnel
  • Pour une personne prise en charge, ou une personne de son entourage : nom, prénom, sexe, adresse, téléphone et messagerie personnels.

Ces données sont, suivant les situations :

  • Saisies par les professionnels ou les personnes prises en charge
  • Ou, pour les professionnels, importées depuis les annuaires professionnels officiels nationaux et régionaux.

Concernant les professionnels, les données ainsi collectées sont aussi utilisées pour les référencer dans l’annuaire des intervenants chargés des personnes prises en charge.

Des informations concernant l'appareil (modèle, caractéristiques techniques) de l’utilisateur sont enregistrées au moment où il l’associe à son compte, afin de :

  • Sécuriser et faciliter l’identification de l'appareil dans l’écran de gestion des appareils associés à cet utilisateur ; cet écran est accessible à l’utilisateur lui-même et aux techniciens du service de support technique de Ki-Lab
  • Permettre à Ki-Lab d’effectuer des statistiques sur les catégories d’appareils en usage, afin d’orienter notamment ses efforts de recherche & développement.

Des données d’usage (date et heure des connexions, fonctions utilisées, type d’informations consultées, adresse IP) sont collectées afin de :

  • Respecter la réglementation concernant la traçabilité des accès aux données de santé personnelles
  • Prévenir des tentatives de fraude informatique
  • Aider le service de support technique de Ki-Lab à identifier la cause de dysfonctionnements signalés par des utilisateurs
  • Effectuer des statistiques d’usage en vue de comprendre comment les utilisateurs utilisent le service (les écrans, les fonctionnalités, …), afin d’en améliorer l’ergonomie et d’orienter les efforts d’accompagnement aux usages.
  • Faciliter l’accompagnement des utilisateurs

Si un professionnel utilisateur le demande, ses données de localisation (latitude,  longitude) sont utilisées pour lui permettre de voir, parmi les personnes qu’il prend en charge, celles dont l'adresse est à proximité. Les données de localisation de l'utilisateur ne sont pas enregistrées.

La base juridique du traitement des données collectées dans le cadre de la création et de l’usage d’un compte utilisateur est le consentement dudit utilisateur, matérialisé par son acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, dont la présente Politique fait partie intégrante.

Données liées à la prise en charge des personnes (dont données de santé)

Les données liées à la prise en charge des personnes (dont données de santé)sont saisies et partagées par la personne elle-même (ou son représentant légal), ou par les professionnels qui la prennent en charge.

Les modalités de protection et de partage de ces données sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation, dont l’acceptation est requise de tout utilisateur.

Les bases juridiques du traitement des données à caractère personnel des personnes prises en charge (dont données de santé) sont, suivant les situations :

  • Le consentement de la personne concernée,
  • Les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement dans la limite des intérêts ou des libertés et droits fondamentaux de la personne,
  • L’exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement comme précisé dans l’article 6 du RGPD.

DURÉE DE CONSERVATION
Les données concernant les utilisateurs et les personnes prises en charge sont conservées conformément aux exigences réglementaires encadrant la conservation des données de santé à caractère personnel et de leur traçabilité.

HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Les données à caractère personnel sont stockées sous agrément "Hébergement de données de santé personnelles" par ORANGE SA (78 rue Olivier de Serres, 75015 Paris, France).

DROITS
Outre son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (et notamment de la CNIL), l’utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité des données qui le concernent, et ses droits d’opposition ou de limitation du traitement de ces données, en contactant Ki-Lab (4 allée du Doyen Georges Brus, 33600 Pessac, France) ou en écrivant à @email.

 

CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DANS LE CONTEXTE DE DEPLOIEMENT DU SERVICE PAACO-GLOBULE PAR ESEA NOUVELLE-AQUITAINE


CONTEXTE MISE À DISPOSITION DE L’OUTIL PAACO-GLOBULE
Dans le cadre du déploiement des Plateformes Territoriales d’Appui, l’ARS Nouvelle-Aquitaine a missionné le GIP ESEA Nouvelle-Aquitaine dans le déploiement de l’outil de parcours et de communication Paaco-Globule auprès des professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux sur la période de 2018-2020.

MISSION DU GIP ESEA NOUVELLE-AQUITAINE
Le GIP ESEA Nouvelle-Aquitaine accompagne les professionnels dans l’utilisation de l’outil afin d’en favoriser son usage. À ce titre, le professionnel ou la structure pourra être accompagné(é) par un chargé d’accompagnement de territoire qui s’assurera :

  • de l’aider au démarrage (audits techniques, organisationnels et/ou fonctionnels, installation, paramétrages, formations, éventuelles reprises de données ...) pour des premières utilisations rapides et concrètes de l’outil
  • de lui donner accès à un moyen d’authentification fort pour accéder à sa plateforme Paaco-Globule
  • d’assurer une assistance, si besoin aux procédures de documentation de la conformité (également appelée registre de traitements) (chapitre XIII, section 2 article 70-14 de la  Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 21 juin 2018).
  • de donner un espace dédié et des accès nominatifs à la plateforme Paaco-Globule.
  • de fournir les coordonnées du support accessible au 05 64 090 090 ou à l’adresse mail suivante : @email
  • d’un suivi régulier des usages et utilisation du dispositif.

ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE :
En contrepartie de cet accompagnement,  la Structure/Le Professionnel s’engage sur les points suivants ;

  • Administratifs
    • Se conformer aux préconisations de la CNIL notamment en ce qui concerne l'information des personnes concernées par ces traitements (Article 70-18 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 21 juin 2018), i. e. patients (usagers) et utilisateurs du dispositif.
    • Accepter de créer un compte sécurisé ESEA lui permettant d’accéder à l’ensemble des services déployés par ESEA Nouvelle-Aquitaine.

 

  • Organisationnels
    • Nommer, au sein de la Structure, un référent Paaco-Globule chargé de la coordination interne permettant l'avancement du déploiement du dispositif pour la Structure/Le Professionnel. Ce référent sera également l'interlocuteur privilégié du GIP ESEA et de Ki-Lab si nécessaire, notamment dans le cadre de partage d'expériences (analyse, club usages, témoignages, …),
    • Suivre les formations au dispositif.

 

  • Techniques
    • Se mettre en conformité avec les pré-requis techniques nécessaires et suffisants à la mise en œuvre du dispositif Paaco-Globule, notamment : ordinateur(s), smartphone(s), et connexion(s)/forfait(s) internet permettant un accès à la plateforme régionale, système(s) d'exploitation, navigateur(s) et dispositif(s) d'authentification forte compatibles avec Paaco-Globule.
    • Prêter son concours à l’installation des éléments techniques de sécurité sur son poste de travail avec l'assistance d'un technicien. Permettre au GIP ESEA d’intervenir à distance et/ou sur site tout au long de la durée d'exécution de la présente convention (installation, évolution du dispositif, diagnostic…),
    • Participer tant que de besoin à la finalisation (fonctionnelle, technique) du dispositif en participant notamment aux audits respectifs proposés par le GIP ESEA,
    • S’assurer de la mobilisation des équipes pour l’utilisation de Paaco-Globule,
    • Remonter tout dysfonctionnement au support du GIP ESEA.

 

  • Usages et utilisation
    • Utiliser à titre principal le dispositif Paaco-Globule pour la coordination d'au moins 10 % (dix pour cent) des patients (usagers) de sa file active sur l’année,
    • Favoriser l'intégration dans le dispositif Paaco-Globule des professionnels partenaires de la Structure,
    • Se conformer à la charte d'utilisation du service Paaco-Globule fournie en Annexe.

La Structure/Le Professionnel autorise le GIP ESEA et/ou la société Ki-Lab à collecter et analyser les modalités et volumétries de ses propres usages du dispositif Paaco-Globule, cela à des fins uniquement de suivi (pilotage), d'accompagnement et/ou statistiques, et dans un contexte anonymisé de ces données.

La Structure/Le professionnel accepte que les évolutions ou les spécifications - techniques ou fonctionnelles - réalisées et mises à sa disposition au titre de la présente convention soient intégralement partagées tant que de besoin avec d'autres structures, sans aucune condition ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

MODALITÉS FINANCIÈRES
La Structure/Le professionnel bénéficiera gracieusement du service Paaco-Globule dans sa fonction de coordination, ainsi que des moyens techniques et humains mis à disposition par le GIP ESEA jusqu’en 2020. Ce modèle économique fera l'objet d’une mise à jour des conditions particulières d’utilisation et une communication auprès des utilisateurs.
En cas de perte de l’OTP par le Professionnel/la Structure, le coût de remplacement  de l’OTP sera à la charge de ce/cette dernier(e).

 

PÉRIMÈTRE D’USAGE DE PAACO-GLOBULE
Au titre de sa gratuité, son utilisation est limitée sur un usage de coordination de parcours et de proximité.
Exceptées les expérimentations Télémédecine réalisées avec Paaco-Webex en 2017-2018, tout autre usage  

  • de la télémédecine
  • ou usage interne à une structure

devra faire l’objet d’une demande spécifique auprès du GIP ESEA Nouvelle-Aquitaine et fera l’objet d’une facturation.

MISE À DISPOSITION D’UNE CHARTE DE BONNES PRATIQUES
Chacun des utilisateurs, parfaitement informé des droits des personnes prises en charges quant au partage et à l’échange de données de santé, est personnellement responsable de l’information préalable des patients et, le cas échéant du recueil de leur consentement dans le cadre de l’utilisation de l’outil Paaco-Globule.
Chaque utilisateur s’engage à n’accéder qu’aux données strictement nécessaires à la prise en charge d’un patient qu’il est habilité à connaître en raison de son statut et le cas échéant, de l’absence d’opposition du patient concerné.
Le GIP ESEA engage l’utilisateur à lire la charte de bonnes pratiques Paaco-Globule accessible sur le site : www.esea-na.fr. Il peut également en faire la demande au support : @email


MISE A DISPOSITION  D’UN RÉFÉRENTIEL RÉGIONAL DE BONNE PRATIQUE EN MATIÈRE D’IDENTITOVIGILANCE
La politique d’identitovigilance menée par l’Agence Régionale de Santé (ARS)  Nouvelle-Aquitaine a pour objectif d’assurer la bonne identification des usagers à  toutes  les  étapes  de  leur  prise  en  charge  sur  le  territoire. Les professionnels et les structures doivent mettre en œuvre des procédures destinées à fiabiliser l'identification des usagers et à maintenir la qualité des données.
Dans cette perspective, l’utilisateur s’engage à prendre connaissance du référentiel de bonnes pratiques en matière d’identitovigilance, et à en appliquer les règles générales d’identitovigilance qui y sont décrites.
A titre non exhaustif, lors de la création (ou modification) d'un dossier patient, l’utilisateur s’engage notamment :

  • à s'assurer de l'identité du patient (au moyen d'une carte d'identité, carte vitale ou autre pièce officielle comportant une photo de la personne)
  • à saisir ses nom, prénom, date de naissance, sexe, etc....

L’utilisateur signale toute suspicion de doublon à l’adresse suivante : @email
Ce document est disponible sur le site de l’ARS Nouvelle-Aquitaine

 

EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

  • Exclusion de toute responsabilité du fait des sites tiers

L’Outil Paaco-Globule peut contenir des liens vers des sites tiers. Le GIP ESEA n’exerçant aucun contrôle sur ces sites ne peut être tenu responsable de la disponibilité de ces sites ou de leur contenu.

  • Exclusion de responsabilité du fait des contenus communiqués par l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il communique à toute personne par l’outil Paaco-Globule, quelle que soit la nature de ces contenus. Le GIP ESEA, qui n’est pas éditeur de contenu au sens de la loi n°2004-575, ne saurait être tenu pour responsables de ces contenus.

  • Limitation de responsabilité du fait de la prise en charge.

En tout état de cause, la responsabilité du GIP ESEA, qui n’intervient pas dans la prise en charge, est exclusive de tout dommage corporel. Pour tous les autres dommages, et sous réserve des exclusions ci-dessus mentionnées, sa responsabilité est strictement limitée au préjudice directement causé par l’outil Paaco-Globule.


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sous réserve des dispositions de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, les contenus, tels que noms de domaine, graphismes, logos, sons, photographies, animations, formes graphiques ou audiovisuelles figurant sur l’outil PAACO-GLOBULE sont considérées comme des œuvres de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, imitation, représentation ou diffusion de tout ou partie de ces contenus sur un quelconque support est formellement interdite, excepté dans les cas où l’accord exprès de l’auteur ou de ses ayants droits aura été donné.
Les demandes peuvent être adressées au GIP ESEA, par courriel à l’adresse suivante :
« @email».
Le non-respect de ces dispositions constitue un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.


NULLITÉ
Dans l’hypothèse où une seule ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées comme nulles ou non avenues, cette disposition sera supprimée.
Ni la validité, ni l’opposabilité des autres dispositions n’en seraient affectées.

POLITIQUE RELATIVE AUX DONNEES PERSONNELLES

RESPONSABLE DU TRAITEMENT
En région Nouvelle-Aquitaine, le GIP ESEA Nouvelle-Aquitaine (n° SIRET : 130 023 476 00018, n°APE : 8412Z) et l’ARS Nouvelle-Aquitaine sont co-responsable de traitement du  « suivi et gestion du dossier de coordination régionale Paaco-Globule», dont les coordonnées sont les suivantes :
GIP ESEA
180 rue Guillaume Leblanc
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 90 90
Mél : @email

ARS Nouvelle-Aquitaine
103 rue de Belleville
33063 Bordeaux
Mél : @email


Le Délégué à la Protection des données Personnelles d’ESEA est joignable à l’adresse email ci-dessous pour toute demande ou question relatives à l’exercice des droits concernant le traitement de données à caractère personnel :
@email

Le Délégué à la Protection des données Personnelles de l’ARS Nouvelle-Aquitaine est joignable à l’adresse email ci-dessous pour toute demande ou question relatives à l’exercice des droits concernant le traitement de données à caractère personnel :
@email

Rappel : Au titre de sa gratuité, son utilisation est limitée sur un usage de coordination de parcours et de proximité. En dehors de ce contexte, certains traitements du domaine de la santé peuvent nécessiter l'obtention d’une autorisation préalable de la CNIL (finalité d’intérêt public hors recherche ou recherche impliquant la personne humaine sans méthodologie de référence). La Structure/Le Professionnel reste seul(e) responsable de la mise en œuvre de ce type de traitement, notamment subordonnée à l'autorisation de la CNIL et au recueil du consentement de ses patients (usagers).

LICÉITÉ DU TRAITEMENT
En Nouvelle-Aquitaine, la base juridique du traitement « gestion du dossier de coordination » est l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement, comme indiqué dans l’article 6 du RGPD


SOUS-TRAITANT
ESEA Nouvelle-Aquitaine et l’ARS Nouvelle-Aquitaine sont co-responsable du traitement « suivi et gestion du dossier de coordination Paaco-globule en Nouvelle-Aquitaine» et fait appel à des sous-traitants réunis sous la forme d’un consortium :

  • Orange SA pour l’hébergement des données
  • Capgemini pour l’accompagnement dans la conception de l’outil, son développement et son déploiement. Il est à noter que dans le cadre de ses travaux, Capgemini n’a pas accès aux données à caractère personnel contenues dans Paaco-Globule, mais uniquement à des données de test.

DROITS
Outre son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (et notamment de la CNIL), l’utilisateur peut exercer son droit d'accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité des données qui le concernent, et ses droits d’opposition ou de limitation du traitement de ces données,  en contactant le DPO d’ESEA à l’adresse suivante :
DPO
GIP ESEA
180 rue Guillaume Leblanc
33000 BORDEAUX

Ou par email à l’adresse suivante : @email
Ou le DPO de l’ARS Nouvelle-Aquitaine : @email