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  • Mise à jour du 28 mars 2022 :
    • Ajout de Prosanté Connect comme moyen d’authentification (article V.II)
    • Modification de numérotation
  • Mise à jour du 12 août 2020 :
    • Modification du préambule (article I)
    • Modification de l’outils d’analyse d’audience (article V.I)
    • Ajout environnement de test et conditions de suspension de compte (article VI)
    • Ajout juridiction compétente (article IX)
    • Reformulations
  • Mise à jour du 10 Décembre 2019 :
    • Modification des destinataires des données à l’article V.I

I. Préambule

Le GRADeS (Groupement Régional d’Appui au Développement de la e-Santé) GIP ESEA, fort de ses trois agences de proximité (Bordeaux, Limoges, Poitiers), est l’acteur institutionnel de la santé numérique en Nouvelle-Aquitaine. Sa mission d’intérêt général, est d’assurer le développement de la e-santé en Nouvelle-Aquitaine afin de répondre aux enjeux d'amélioration de la coordination des soins et du parcours du patient.


 II. Définitions

Pour les besoins des présentes, sont définis les termes suivants :
ESEA : GIP ESEA Nouvelle-Aquitaine
Services désigne les Services de e-Santé mis à disposition par ESEA. Ces services sont soit en accès public (sites internet), soit en accès restreint.
Utilisateur désigne toute personne susceptible de pouvoir utiliser les Services proposés par ESEA.
Contenus : désigne tout message/publication de la part d’un Utilisateur sur un Service.


III. Objet

Les Conditions Générales d’Utilisation des Services ESEA définissent les modalités d’utilisation des Services pour les Utilisateurs, qu'ils possèdent ou non un compte Utilisateur. Elles sont applicables à l’ensemble des Services, indifféremment du Service utilisé. Y sont définies les règles d’usage et de sécurité que l’Utilisateur et ESEA s’engagent à respecter, ainsi que les droits et devoirs de chacun.


IV. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès et l'utilisation des Services ESEA sont soumis au respect des Conditions Générales d’Utilisation des Services. ESEA informe les Utilisateurs qu’une mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation sera effectuée régulièrement. Les modifications entreront en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne. L’Utilisateur s’engage à prendre régulièrement connaissance des modifications des Conditions Générales d’Utilisation des Services qu'ESEA pourrait apporter et à respecter ces Conditions dans leur version modifiée.
TOUTE UTILISATION DES SERVICES EMPORTE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS DANS SA DERNIÈRE VERSION.


V. Services

V.I. Accès aux Services

La consultation du portail internet et des différents sites internet d'ESEA est libre. L'accès aux autres Services nécessite une inscription préalable et une authentification de l'Utilisateur.
L'inscription est réservée aux professionnels de santé de Nouvelle-Aquitaine, aux adhérents d'ESEA et aux usagers de la Nouvelle-Aquitaine.
Les Services sont accessibles aux seuls membres inscrits sur le portail munis d'un code d'accès personnel. En fonction de la sensibilité des informations mises à dispositions par les Services, différents types d'authentification peuvent être exigés. Certains Services nécessitent une authentification forte réalisée grâce à la carte CPS du professionnel de santé ou à un dispositif d'authentification forte équivalent.
Après validation de son inscription, l'Utilisateur est responsable de la conservation des codes d'accès qui lui sont attribués pour l'utilisation et la mise en œuvre des Services. Il lui appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de ces codes d'accès. L'Utilisateur s'engage à informer ESEA dans les plus brefs délais en cas de perte ou de vol des codes d'accès, ou s'il prend connaissance de l'utilisation de ceux-ci par un tiers non autorisé. Les codes d'accès seront alors invalidés et de nouveaux codes d'accès lui seront attribués. ESEA ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse des codes d'accès de l'Utilisateur par un tiers qui serait parvenu à les lui subtiliser.
Lors de son inscription, l'Utilisateur doit communiquer entre autres ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel et profession. Ces informations alimentent un annuaire nécessaire à l'identification de l'Utilisateur sur les services proposés par ESEA.


L'Utilisateur s'engage sur l'exactitude des informations personnelles fournies lors du processus d'inscription. Il s'engage également à mettre à jour ces informations sur le portail lorsqu'elles évoluent.Le courriel fourni lors de l’inscription sera également utilisé pour l'envoi régulier d'informations concernant les actualités d'ESEA, les évolutions des différents services et les notifications liées à la vie du compte. L'Utilisateur a possibilité de se désabonner à tout moment soit par demande directe auprès d'ESEA à l'adresse contact@esea-na.fr, soit par les liens de désabonnement fournis dans chaque bulletin d'information envoyé. Le responsable du site s'engage à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer, céder ou vendre ces données à des tiers extérieurs.
Elles peuvent cependant être transmises :

  • Aux équipes habilitées d'ESEA pour votre accompagnement à l’usage des services ESEA,
  • A l’URPS de votre profession (membre du GIP ESEA) dans la limite de ses missions institutionnelles telles que décrites dans le décret 2010-585 du 02 juin 2010 relatif aux Unions Régionales des Professionnels de Santé,
  • Aux autres utilisateurs des services ESEA, dans le cadre de l’usage de ces mêmes services.

Conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’utilisateur a la possibilité de s’opposer à tout moment à cette transmission par demande directe auprès d'ESEA à l'adresse dpo@esea-na.fr.

ESEA se réserve la possibilité de limiter ou de supprimer l'accès à ses Services dans le cas du non-respect de ces conditions générales d'utilisation.
D'autre part, les services proposés par le portail nécessitent l'utilisation de cookies pour gérer la connexion de l'Utilisateur. Les sites ESEA utilisent également le système d'audience Matomo pour l'analyse d'audience.

V.II Identification électronique par Pro Santé ConnectPro

Santé Connect est un téléservice mis en œuvre par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) contribuant à simplifier l’identification électronique des professionnels intervenant en santé.
L’utilisateur peut se connecter grâce à son application mobile e-CPS ou sa carte CPS, avec un lecteur de cartes et les composants nécessaires.
Consulter les conditions générales d’utilisation de Pro Santé Connect sur le site https://integrateurscps.asipsante.fr/pages/prosanteconnect/cgu.

V.III – MODIFICATIONS DES SERVICES

ESEA se réserve le droit de faire évoluer les Services, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, en modifiant et/ou supprimant certaines fonctionnalités.

VI. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur est informé que l'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur internet. À ce titre, en utilisant les services proposés par ESEA, il appartient à l'Utilisateur de respecter l'ensemble des réglementations applicables suivantes :

  • Extraction : A l'exception des logiciels explicitement téléchargeables sur le site ESEA, il est interdit de procéder à une extraction des bases de données mises en ligne, propriété exclusive d'ESEA, dont les données d'activité mises à disposition, ou d'utiliser ces bases de données notamment à des fins commerciales.
  • Ordre public : L'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser de contenu à caractère pornographique, raciste ou illicite qui serait susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité d'un autre internaute ou à l'image de marque d'ESEA par l'intermédiaire de messages, images ou textes provocateurs.
  • Respect de la vie privée des personnes, internautes connectés sur le site ESEA ou tiers : L'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser au sein des services interactifs qui lui sont proposés des messages à caractère injurieux, insultant, dénigrant, dégradant ou n'ayant aucun lien avec les questions abordées ou des informations confidentielles en dehors des Services spécifiquement dédiés.
  • Fraude informatique : L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter d'intrusion dans un système de traitement automatisé de données ou d'altérer, totalement ou partiellement les éléments qu'il contient. L'Utilisateur est informé que de tels actes sont passibles de sanctions pénales.
  • Dans le cas de l’utilisation d’environnements de test, l’Utilisateur s’engage à ne pas exploiter de données réelles.

Plus particulièrement, dans le cadre des services interactifs, ESEA se réserve la faculté de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable tout contenu de quelque nature que ce soit, et notamment tout message, toute photographie ou graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment aux réglementations ci-dessus décrites.
En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, le compte de l’Utilisateur à l’origine du manquement peut être suspendu, unilatéralement, temporairement ou définitivement, sans préavis ni mise en demeure, le cas échéant.


VII. Disponibilité

Les Services sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à l'exception des cas de force majeure, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunications ou de difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, ESEA peut suspendre l'accès aux Services après avoir notifié ses Utilisateurs au moyen d'un avertissement sur la page d'accueil ou par tout autre procédé. Il appartient à l'Utilisateur de prendre connaissance de ces courriels de notification. ESEA fournit ses meilleurs efforts pour délivrer des Services de qualité et maintenir une disponibilité maximale. Toutefois, la responsabilité d’ESEA ne saurait être engagée en cas d'interruption, d'indisponibilité partielle ou totale des Services.
ESEA se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter un Service, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. En cas de suspension ou arrêt du Service, l'Utilisateur en sera averti par un écran d'information lors de sa connexion au Service.

VIII. Droit d'accès et rectification des données personnelles

Chaque Utilisateur du portail, personne ou institution dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée) et peut exercer ce droit en s’adressant à ESEA :

  • soit par l’envoi d’un message électronique : dpo@esea-na.fr
  • soit par voie postale : à l’attention du DPO GIP ESEA Nouvelle-Aquitaine – 180 rue Guillaume Leblanc, 33000 BORDEAUX
  • soit en utilisant le formulaire de contact

Pour plus d’informations sur la politique de protection des données, merci de suivre ce lien : https://www.esea-na.fr/donnees-personnelles


IX. Droit applicable et Compétence juridictionnelle

Les CGU du portail et des Services associés sont soumises à la loi française. Toute difficulté d'interprétation ou d'exécution relève exclusivement des juridictions françaises compétentes. La nullité d'une ou plusieurs des dispositions des CGU et des Conditions Particulières pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions.
En cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable, le recours sera porté devant la juridiction compétente de Bordeaux.


X. Complément d'information

Les mentions légales du portail ESEA et de ses Services sont disponibles à l'adresse https://www.esea-na.fr/mentions-legales